Conditions générales d'utilisation

Informations légales

Le site Internet www.ultimgames.com, ci-après dénommé «  Ultimgames » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation d'Ultimgames.

Le site est édité par TonyFPS, Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS,France.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous contact@ultimgames.com

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION D'ULTIMGAMES

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation d'Ultimgames (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via Ultimgames.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre d'Ultimgames et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre d'Ultimgames dans les cas définis à l’article 3.2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Offre d'Achat : désigne l'offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur afin de lui proposer l'achat de son Bien. L’Offre d'Achat doit être émise depuis l'Annonce du Vendeur et contenir le prix d'achat du Bien et le type d’échange (en main propre ou livraison). L'Offre d'Achat peut être annulée par l’Acheteur tant que le Vendeur ne l’a pas acceptée. La possibilité d'émettre une Offre d'Achat n'est disponible que sur la catégorie Jeux & jouets.

Promesse de Vente : désigne la promesse émise par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Bien. La Promesse de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du Bien, le type d’échange (en main propre ou livraison) et les coûts de livraison du Bien. La Promesse de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur ne l’a pas acceptée et n’a pas procédé au paiement du prix du Bien.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Biens mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site Ultimgames.

Site : désigne le site internet exploité par Ultimgames accessible principalement depuis l'URL www.ultimgames.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet a Ultimgames décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès a Ultimgames via le Site et consultant Ultimgames, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Les Annonceurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Sécurisé.


ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) d'Ultimgames mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site et les Applications.


ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et  tout Vendeur déclare en accédant et utilisant Ultimgames et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.


ARTICLE 3 : UTILISATION D'ULTIMGAMES

3.1 Description d’Ultimgames

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à Ultimgames, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité d'Ultimgames ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, Twitter ou autre via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.

3.1.2 Description du service

1)    Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook/Twitter via le bouton applicatif de partage 

2)    Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

  • la sauvegarde d'Annonces
  • la recherche automatique d'Annonces

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte: 
    • Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe 
    • Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

La possibilité pour les Vendeurs d’envoyer et pour les Acheteurs d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie et d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

4)     La Messagerie

  • Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte.
 
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.
 
Les Utilisateurs et Annonceurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte et par une Notification reçue.
 
Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent ensuite être connectés à leur Compte pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
 
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

  • Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

 Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie dont le paiement s’effectue depuis le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
 
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
•    violent, détournent ou enfreignent les droits d'Ultimgames, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
•    sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
•    sont à caractère publicitaire ou commercial ;
•    encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
•    impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
•    usurpent l’identité d’autrui ;
•    entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement d'Ultimgames (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
•    dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site Ultimgames, notamment un site concurrent.

Ultimgames n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
 
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.  
 
Ultimgames se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès a Ultimgames, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

5) Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte peuvent recevoir des Notifications dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.
 
3.2 Description du Service de Paiement Sécurisé

3.2.1 Envoi de l'Offre par l'Acheteur

L'Acheteur peut choisir d'utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Offre d'Achat au Vendeur ayant activé l'option "Paiement sécurisé" depuis l'Annonce du Vendeur. Il doit être connecté à son Compte pour envoyer une Offre d'Achat et ne peut envoyer qu'une seule Offre d'Achat à la fois concernant un même Bien.

L'Acheteur doit compléter le formulaire d'Offre d'Achat en indiquant le prix d'achat et son message au Vendeur avant d’envoyer son Offre.

Annulation d'une Offre d'Achat

Après envoi de l'Offre d'Achat, l'Acheteur a la possibilité d'annuler son Offre tant que le Vendeur n'a pas accepté l'Offre en cliquant sur "Annuler l'offre" depuis sa Messagerie.

Modification d'une Offre d'Achat

L'Acheteur ne peut pas modifier une Offre d'Achat. S'il souhaite apporter des modifications à son Offre d'Achat, l'Acheteur doit l'annuler depuis sa Messagerie si elle n'a pas encore été acceptée par le Vendeur, puis renvoyer au Vendeur une nouvelle Offre d'Achat.

3.2.2 Réponse à l'Offre d'Achat par le Vendeur

Le Vendeur a 48h à compter de l'envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre d'Achat. A défaut de réponse dans ce délai, l'Offre d'Achat sera réputée refusée.

Acceptation de l'Offre d'Achat

Dès envoi d'une Offre d'Achat par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie et reçoit un récapitulatif de l'Offre. L’acceptation d’une Offre d’Achat par le Vendeur renvoit sur le formulaire de Promesse de Vente sur lequel le Vendeur doit renseigner le coût de livraison du Bien, puis valider cette Promesse de Vente. L'acceptation d’une Offre d'Achat entraîne le refus de toute autre Offre d'Achat reçue pour le même Bien.

Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Refus de l'Offre d'Achat

En cas de refus de l'Offre d'Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse à l'Offre d'Achat dans le délai de 24h, l'Acheteur en est informé par une notification dans sa messagerie.

3.2.3 Réception du Bien

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée, de manière sécurisée jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Bien.

  • Délai de confirmation de la réception du Bien

L’Acheteur a 14 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour confirmer la réception du Bien. 

A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien, et le paiement du prix du Bien sera automatiquement transféré sur le compte bancaire du Vendeur. Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Bien en cliquant sur le bouton correspondant dans sa conversation avec le Vendeur dans la Messagerie.

Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans la Promesse de Vente)

  • Contestation du Bien

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien acheté au Vendeur ou que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur peut, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la confirmation de son paiement, obtenir plus d’informations afin de résoudre son litige directement avec le Vendeur en cliquant sur “ J’ai reçu un colis ou J’ai un problème” dans sa conversation avec le Vendeur, puis sur "Que faire en cas de problème ?". Dans le cas où l'Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur, il pourra faire appel à Ultimgames. La demande d'intervention des équipes Ultimgames ne pourra pas aboutir si l'Acheteur n'autorise pas Ultimgames à consulter ses échanges avec le Vendeur. 

Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.

Ultimgames ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien.

La Transaction ayant lieu entre deux consommateurs, en l'absence de toute mention relative à un droit de rétractation dans l’Annonce du Vendeur ou de tout accord convenu entre le Vendeur et l’Acheteur à cet égard, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Bien. Ainsi toute condition de retour du Bien devra être convenue d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur avant le début de la Transaction.

En cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé), le prix du Bien est conservé sur le compte séquestre pendant le délai d’examen de ladite réclamation par Ultimgames, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie du fait que l'Acheteur a demandé l'intervention des équipes Ultimgameset que son paiement est suspendu jusqu'à la résolution du litige. Il est également invité à autoriser Ultimgames à consulter ses échanges avec l'Acheteur en cliquant sur "Autoriser la consultation des échanges" afin de faciliter la résolution du litige et peut contacter Ultimgames via le formulaire de contact en choisissant le motif “Paiement Sécurisé” afin de présenter ses observations.

A tout moment au cours de la Transaction, le Vendeur et l’Acheteur peuvent avoir accès aux différentes étapes de la Transaction en cliquant sur “Voir plus de détails” dans leur conversation sur la Messagerie.

  • 3.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 


ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

Ultimgames se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion d'Ultimgames et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

•    soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien "contact"


ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à Ultimgames.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d'Ultimgames ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce d'Ultimgames dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Ultimgames de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève Ultimgames, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Ultimgames, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Ultimgames puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion d'Ultimgames et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Ultimgames se réserve le droit de restreindre l'utilisation d'Ultimgames, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte qu'Ultimgames puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Ultimgames.

5.2 Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

  • être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site ,

  • assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

  • Fournir des informations véridiques les concernant,

  • Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,

  • Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion d'Ultimgames,

  • Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,

  • Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, Ultimgames se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

5.3 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des  informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente.

Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens  que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).

La responsabilité d'Ultimgames ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

5.2 Responsabilité et obligations d'Ultimgames

En sa qualité d'hébergeur, Ultimgames est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ultimgames ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Ultimgames est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

Ultimgames s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture d'Ultimgames aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Toutefois, Ultimgames décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement d'Ultimgames et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par Ultimgames . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via Ultimgames;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption d'Ultimgames, 
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite d'Ultimgames par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité d'Ultimgames ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Ultimgames à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Ultimgames dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite d'Ultimgames et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.


ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site  et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d'Ultimgames. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation d'Ultimgames et du Service de Paiement Sécurisé et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur d'Ultimgames s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger Ultimgames et/ou le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur Ultimgames et sur le Site ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur Ultimgames et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable d'Ultimgames;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite d'Ultimgames est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos Ultimgames, ainsi que les marques et logos des partenaires d'Ultimgames sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d'Ultimgames est interdite.

6.4. Ultimgames est producteur des bases de données d'Ultimgames. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. Ultimgames se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir d'Ultimgames et/ou du Service de Paiement Sécurisé 

Ultimgames et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Ultimgames n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2. Liens vers Ultimgames

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers Ultimgames sans l'accord préalable et exprès d'Ultimgames.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers Ultimgames et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Ultimgames en lui adressant un email à l'adresse suivante support@ultimgames.com.

Tout silence de Ultimgames devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
 
-    à Ultimgames le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Ultimgamesou en relation avec l’activité d'Ultimgames, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Ultimgames est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Ultimgames.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, Ultimgames, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
-    aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via Ultimgames et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités d'Ultimgames, et ce pour le monde entier. »


ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGU

7.1 Ultimgames se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie d'Ultimgames et/ou du Site Internet.

7.2 Ultimgames se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.